La certification des Magistrats ne compète pas au Gouvernement
Chercher à la remettre en question est attentatoire à l’indépendance du Pouvoir Judiciaire. << Une démarche indécente et révélatrice d'une velléité de supprimer la justice >> a précisé le représentant des avocats au CSPJ Evens Fils
Ouanaminthe 26 avril 2023--- Suivant un avis aux Magistrats publié par l’Association Professionnelle des Magistrats (APM), en date du 20 avril 2023, reporté dans le journal Le National en date du 24 avril 2023, le Premier Ministre Ariel Henry avait invité plusieurs organisations aux fins de discuter sur la certification des Magistrats. Cette démarche, à laquelle l’APM n’entendait pas s’adhérer, visait à remettre en question le processus de certification, aurait fait comprendre la note. Les tenants du Gouvernement ont soutenu plusieurs arguties hors contexte, les unes plus vaporeuses et intéressées que les autres. Ces derniers ont promis de poursuivre leur consultation comme si la certification pouvait être soumise à un référendum.
Sur ce, la note étant publique, je me permets d’en appeler aux réflexions des associations de juristes. Pour ma part, je trouve cette démarche indécente et révélatrice d’une velléité de supprimer la justice dans ce pays au lieu de l’améliorer. Chercher à obtenir l’appui des Magistrats pour ne pas respecter des dispositions légales applicables est un acte de négation des obligations régaliennes. Perplexes, les uns se demandent si le Gouvernement n’entend pas s’opposer à tout effort visant à sortir la justice de sa torpeur ; les autres se questionnent si toute tentative d’assainissement de la Justice et de lutte contre la corruption ne dérange pas trop. Voilà que le corps judiciaire constate que le Gouvernement tergiverse et se dérobe aux obligations de donner suite administrative aux décisions de non-certification de certains Magistrats.
Loin des discours pompeux, si on examine les actes du Gouvernement (Ineptie quant à la non-disponibilité d’un bâtiment pour loger le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, léthargie devant les grèves récurrentes …), ce Gouvernement s’apparente, à bien des égards, au prototype de l’adversaire farouche de la Justice. La fin de toute chose est le seul vecteur directeur de cette démarche, à côté du « big bang » sociétal. Tout rime vers le chaos institutionnel allant jusqu’à questionner les prérogatives d’un Pouvoir indépendant.
Voici cinq (5) raisons qui peuvent expliquer cette attitude inhibitrice du Gouvernement :
En effet, l’unique façon qu’un juriste avisé puisse remettre en question une loi est par le plaidoyer pour la promulgation d’une nouvelle loi. En attendant, l’ancienne prévaut. Le Gouvernement n’a pas à questionner le processus de certification. Il n’a point cette compétence. Il ne peut jamais suspendre, ni interpréter les Lois, ni se dispenser de les exécuter. (Art. 159 Const.)
1- Compétence exclusive du CSPJ
Il est indéniable, et les législateurs de 2007 l’ont compris, que tous les magistrats du système judiciaire haïtien, sans exception aucune, ont été mal nommés au regard des articles 174 et 175 de la Constitution qui prescrivent l’intervention des assemblées communales et départementales pour désigner les juges de la République. Les assemblées communales et départementales, n'ayant jamais été installées, la certification, introduite par la loi de 2007, est une mesure de correction de 20 ans de violation systématique de la Constitution afin de s’assurer de l’intégrité des magistrats et d’encadrer le processus de nomination des Magistrats, en attendant la mise en place des assemblées. La certification est une mesure technique de transition, sans appel, qui compète uniquement au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (Art. 41 Loi 2007 créant le CSPJ). Tous les magistrats, pour avoir été nommés en violation de la Constitution, en dehors des assemblées, sont en attente d’approbation de leur mandat, importe le temps malheureusement que dure l’attente.
Par ailleurs, sous-entendre que le Ministère de la Justice puisse participer aux délibérations des rapports de certification des Magistrats est la plus grande aberration juridique et le plus violent paradoxe du droit contemporain. Le CSPJ est né du besoin irrésistible d’affranchir la Justice des volontés politiciennes. La justice doit être indépendante des autres pouvoirs. Voilà, aujourd’hui, par une dialectique désinvolte, le Gouvernement se propose d’assujettir de nouveau la justice à la politique, aux caprices d’un Ministre de la Justice qui exécute les ordres de son Gouvernement, sous peine d’être révoqué sans motif. On aura tout entendu ! Cela frôle l’incivilisation ! Il faut rationaliser le débat judiciaire en Haïti, quand il y a lieu. Mais, surtout, il faut simplement appliquer les lois, même si cela ne convient pas à nos prétentions, au lieu d’en faire d’interminables controverses philosophiques intéressées.
2- Quel est le sort des magistrats non-certifiés ?
L’article 69 de la loi de 2007 sur la Magistrature est tranchant et laconique : « Les juges…occupent leur fonction jusqu'à ce que …. » La locution « Jusqu'à ce que… » sert à indiquer une limite dans le temps. « Jusqu’à ce que… » signifie en attendant qu'un fait se produise à un moment donné et sans dépasser ce terme. En Haïti, le juge est nommé à durée déterminée. Le mandat a une limite. Ce poste prend fin soit à l’expiration de la durée prévue dans l’acte de nomination, soit par la non-approbation du CSPJ après certification. Donc, la non-certification marque d’office la fin du mandat du magistrat. Ce n’est point une dérogation. Les mesures subséquentes relatives à la fin de tout mandat en seront les mêmes.
Attention : Les méthodes d’approbation du mandat du juge proposées par l’article 69 ne sont pas concomitantes, mais alternatives. Soit le juge est nommé par la voie constitutionnelle. Son poste en est pourvu. Donc, il avait été approuvé par la population habile à décider souverainement de l’intégrité du Magistrat désigné (dans ce cas, plus besoin de certification) ; soit il est certifié après une nomination en dehors de la voie constitutionnelle, des assemblées. En conséquence, il sera approuvé par le CSPJ. Inversement, la non-approbation entraine la fin du mandat du magistrat.
Ainsi donc, il est univoque que la non-approbation par le CSPJ, après certification, marque la fin du mandat de tout magistrat en fonction. « Pou ou direktè yon lekòl, fòk ou bay CV w pou aprobasyon. Paske mwen pat gentan analize CV ou, wap rete direktè lekòl la JISKASKE mwen apwouve CV w. Si apre plizyè mwa, egzamen CV w bay ou pa fè klas Filo, mwen pa aprouve l, ou pa direktè ankô. Tous les juges, avant leur approbation par le CSPJ, se trouvaient dans une période de probation. Le seul élément incongru, mais incapable de modifier les effets d’une loi, c’est que la période de probation ait longtemps duré.
3- Peut-on évoquer l’absence de forfaiture et le principe d’inamovibilité des juges pour refuser de donner suite aux résultats de non certification.
Si le contradictoire est le propre du droit, celui-ci répond à une méthodologie rigoureuse qui ne laisse point de place à la conjecture. Le raisonnement juridique ne peut pas intervenir à partir du néant, mais d’un outillage argumentatif en corrélation avec la question principale. Il doit être une minutieuse construction logique respectueuse de tous les éléments constitutifs d’un domaine de réflexion.
En évoquant inadéquatement le principe d’inamovibilité des juges et les dispositions de l’article 177 de la Constitution pour crier indûment que les juges ne peuvent être destitués que pour forfaiture, on introduit la non-certification sur un terrain qui lui est totalement étranger. C’est un sophisme classique, énoncer une vérité hors de son contexte qui devient un prétexte. On circonscrit le débat de la certification dans un syllogisme inutile. Les effets de la non-certification n’impliquent point la destitution, mais la fin du mandat du juge purement et simplement. En Haïti, les juges ont un mandat à durée déterminée. La loi de 2007 avait conditionné la limite du mandat de tout juge par la certification ou la méthode constitutionnelle. Donc, le Gouvernement fera ce qu’on fait pour tout magistrat dont le mandat prend fin.
En évoquant destitution, le Gouvernement se méprend sur le concept de certification et cherche à joindre les deux extrémités de la terre pour pourvoir s’exclamer enfin : « impossible ». Car la destitution est une autre procédure de droit commun, civile ou constitutionnelle, qui vise à priver quelqu'un de sa charge ou de sa fonction, à titre de sanction. Elle se diffère de la certification qui émane d’une autorité administrative et entraine que la fin du mandat du juge.
Dans l’hypothèse qu’on évoque le principe de la hiérarchie des normes, chacun se souviendra que tous les magistrats ont été nommés en violation de la Constitution. Ils en avaient tous la connaissance. Que nul ne peut profiter de sa propre turpitude. Il est déloyal d’exiger l’application stricto sensu d’un texte en sortant lorsque ce texte a été violé en entrant par le demandeur lui-même. Refuser la correction de la loi de 2007 implique la consécration de violation de l’esprit de la Constitution. Surtout, il ne s’agit pas de destitution qui concerne que les Juges nommés constitutionnellement.
4- Des remous inédits, des scandales inutiles contre une certification dont le Gouvernement avait bénéficié les conséquences, au moins deux fois.
Effectivement, je trouve que la démarche du Gouvernement est indélicate, inélégante. Savez-vous que le CSPJ, durant le mandat du PM Ariel Henry, a certifié plusieurs Magistrats dont bon nombre étaient des Commissaires du Gouvernement en 2021 et 2022 ? Le CSPJ en a délibéré comme cela se fait régulièrement depuis une décennie. A plus forte raison, pour installer les nouveaux Juges de la Cour de Cassation, les résultats de certification des Magistrats ont été vivement applaudis et, promptement, les Membres du Gouvernement en ont donné suivi. Tout était 10 sur 10. Le PM s’en était tu. Car l’application de la loi, en ce moment, concordait au projet de son Gouvernement.
Mais à présent, dans les mêmes conditions précédentes, le Gouvernement a dû mal à donner suite aux résultats de certification de 2023, qui pourtant s’imposent par eux-mêmes. Ce n’est qu’une simple formalité administrative qui tourne en intrigue. Tout porte à croire que toute cette tempête qui se déchaine contre le CSPJ peut être expliquée parce qu’il s’agit de X ou de Y. Il a été préconçu des stratagèmes pour réduire le CSPJ à la plus simple expression de copinage judiciaire. Or, la justice, ce service public, ne peut être l’appropriation de personne.
5- Autres considérations
Dans cette contexture, le rôle du Conseil des Ministres se confine que dans l’administration des affaires courantes de l’État. Il ne peut ni légiférer, ni interpréter la loi à sa guise. S’il doit garantir le bon déroulement des institutions, ce n’est pas en s’immisçant dans les attributions du Pouvoir Judiciaire, ni agir à la place d’une institution, ni éclabousser les Cours et Tribunaux, mais en s’acquittant de son devoir pour faire fonctionner les institutions, trancher les questions de grève à répétition, faire droit aux revendications légitimes des fonctionnaires pour que l’accès à la justice cesse d’être un luxe en 2023, assurer le droit de circuler des citoyens qui sont aux abois, la sécurité des vies et des biens, et parvenir au prompt retour à l’ordre constitutionnel. Le Gouvernement ne peut pas saper les fondements de la justice en Haïti. S’il entend le faire furtivement, et j’en doute, il le fera à son détriment. Tôt ou tard, nous répondrons tous de nos actes. Car la justice est intemporelle, impersonnelle, générale et illimitée. Le sens de toute société c’est que les intérêts collectifs prévalent sur les intérêts individuels, que le général prédomine sur le particulier.
Somme toute, je salue tous les Magistrats qui ont dénoncé cette dynamique antidémocratique. Ils ont compris qu’ils ne sont pas des partenaires de l’Exécutif, ni des exécuteurs des plans ourdis contre la justice. Toutefois, ces rencontres sont des pièges qu’elles pourraient éviter pour se prémunir de l’emprise de l’Exécutif tendant à vouloir contrôler le Judiciaire. Au fait, tous azimuts, la certification ne s’arrêtera pas et ce, dans le respect des droits de chacun dont l’accès au dossier pendant et après le processus. La non-certification implique la fin d’office du mandat du juge. Et la justice doit renaitre de ses cendres par la promotion de l’intégrité des Magistrats et le respect de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire.
Par Bâtonnier Evens Fils/ Ouanaminthe, 24 avril 2023.
