Interdiction de prendre siège aux Magistrats non-certifiés par le CSPJ.
Dans un mémorandum publié le 23 février 2023, portant la signature du secrétaire technique, Me. Jean Robert CONSTANT. Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire ordonne les chefs des dix-huit (18) juridictions du pays, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher les magistrats non-certifiés de prendre siège ou d’exercer toute fonction relevant de la magistrature.
En cas de réticence, le CSPJ demande aux responsables des juridictions de saisir la force publique, aux fins de récupérer les matériels et autres équipements encore en leur possession, de ces magistrats qui sont frappés par la non-certification.
Un délai de huit(8) est accordé aux responsables pour produire un rapport de suivi du mémorandum.
Ainsi faut-il rappeler que, près d'une trentaine de juges et commissaires du gouvernement ont été frappés par la non-certification de la commission Technique du CSPJ.
