Le cahier de charges de la plateforme des organisations de la société civile de Ouanaminthe (PÒSWA).
Considérant que, depuis le 11 novembre 2022, L’Etat Dominicain procède à la déportation collective des haïtiens dans des conditions illégales et inhumaines ;
Considérant que devant l’inertie de l’Etat haïtien, indignées, des membres de la société civile de Ouanaminthe ont pris l’initiative de dénoncer la violation des droits humains par la République Dominicaine en organisant des sit-ins, émissions de radio et des ateliers de réflexions ;
Considérant que d’autres citoyens révoltés par les déclarations xénophobes des responsables dominicains, les cas d’assassinat des haitiens sur le sol dominicain ont fermé, avec le consentement non équivoque des responsables de l’immigration et de la douane, la barrière reliant les deux pays ;
Considérant qu’en date du 25 novembre 2022, une délégation composée du Directeur de cabinet du premier ministre Ariel Henry, Paul Harry Voltaire, du directeur des Zones Franches en Haiti, Rhode Preval, des responsables de la PNH, du Commissaire du Gouvernement parquet près le TPI de Fort-Liberté Me. Eno Zephirin, des autorités locales etc.… s’est réunie avec les représentants de la Plateforme des Organisations de la Société Civile de Ouanaminthe (POSWA). Qu’à l’occasion, ladite délégation à péremptoirement reconnu la légitimité des modes de revendication de la société civile.
Elle a reconnu également que les activités sur la frontière ne sauraient être reprises sans un dialogue autour d’un consensus visant l’amélioration des conditions de déportation. Que les représentants de la société civile, ayant consulté la population et les commerçants qui parsemaient la cour du Commissariat de Police ont répondu à l’unanimité qu’ils n’entendent point reprendre les activités commerciales avec la République Dominicaine sans la satisfaction de leur revendication fondamentale ;
Considérant que les membres signataires de la présente sont convaincus que la violence et l’illégalité ne sauraient résoudre la crise opposant les deux pays. Qu’une médiation s’avère utile afin de normaliser la relation entre les deux pays sur la frontière ;
Considérant que la revendication de la société civile de Ouanaminthe est appropriée par toute la population haïtienne et la diaspora. Que celle-ci devient une cause nationale visant l’intérêt collectif ;
Considérant qu’il ya lieu de formuler nos revendications dans un document formel pouvant orienter les pourparlers ;
Considérant qu’en date du 26 novembre 2022, le Gouvernement dominicain, via le consulat d’haiti à Dajabon, a invitée la société civile de Ouanaminthe à une rencontre dans le but de recherche une solution favorable a la reprise des activités à la frontière ;
Considérant que cette revendication doit désormais prendre en compte l’intérêt de tous les migrants haïtiens en République dominicaine ;
Considérant que la Société civile et les associations commerciales de Ouanaminthe s’apprêtent à reprendre les activités commerciales sur la frontière a condition que leurs revendications soient satisfaites et les normes de rapatriements soient respectes ;
Considérant que toute mesure visant à améliorer le sort des haïtiens et des commerçants sur la frontière doit faire objet d’un protocole d’accord.
Vu la convention Américaine des droits de l’homme ;
Vu le protocole d’accord sur le mécanisme de rapatriement de décembre 1999 ;
Vu la législation des deux pays régissant l’immigration, le rapatriement et le commerce binational ;
Vu la première déclaration de la Plateforme des Organisations de la société Civile de Ouanaminthe en date du jeudi 17 novembre 2022 ;
Vu la deuxième déclaration publique de la société civile en français et en Espagnol en date du lundi 20 novembre 2022.
Nous, membres des la Plateforme des Organisations de la Société Civile de Ouanaminthe, formulons ainsi notre cahier de charges constituant l’ensemble de nos revendications :
L’Etat Dominicain
1. Excuses publiques du maire de Dajabón Santiago Riveron pour des déclarations irrespectueuses et racistes à l’encontre du Peuple haïtien;
2. Respect du protocole d’accord (Décembre 1999) ratifié par la République Dominicaine sur la Déportation et le respect des normes de Rapatriement massif des Haïtiens en situation irrégulière;
3. Mise en place d’une Commission mixte Haitiano-Dominicaine permanente au niveau de la frontière pour garantir une meilleure harmonisation des relations entre les 2 peuples;
4. Cesser le Trafic déloyal des Visas Dominicains au consulat de Ouanaminthe entre les autorités dominicaines et haïtiennes ;
5. Activation de la Carte de Résidence Frontalière entre les deux (2) pays pour les entrepreneurs et commerçants de la chambre de commerce jusqu’à 5 km ;
6. Régularisation des visas d’Etudiants (Permis d’études) résidents en République Dominicaine ;
7. Amélioration de la carte d’accès des commerçants haïtiens et interdiction de dédouanement des marchandises des commerçants haïtiens vers le marché Frontalier de Dajabon;
8. Remise automatique et sans condition des motocyclettes et tricycles haïtiens interceptées par les autorités de Dajabon transportant des marchandises des commerçants;
9. Rencontre d’évaluation périodique entre les autorités des Ministères des Affaires étrangères, du Commerce, de l’Économie et des Finances… d’Haïti et de la République Dominicaine autour des questions d’intérêts stratégiques pour les deux (2) peuples partageant l’île d’Hispaniola ;
L’ETAT HAITIEN
10. Fixation d’une date d’ouverture du marché Frontalier de Ouanaminthe pour augmenter le flux et mieux équilibrer les échanges commerciaux entre les deux (2) pays ;
11. Redéfinir le partenariat commercial entre Haïti et la République Dominicaine pour faciliter l’entrée des produits haïtiens sur le marché dominicain;
12. Soutenir la relance rapide de la production agricole dans le pays, et en particulier dans le Nord-est, en mobilisant des fonds du trésor public pour réduire la dépendance alimentaire graduelle du pays vis-à-vis de la République dominicaine ;
13. Améliorer la représentation Diplomatique d’Haïti en République Dominicaine avec des cadres compétents et motivés pour une meilleure assistance de l’Etat aux Haïtiens en situation difficile ;
14. Prendre des dispositions pour bloquer le siège de la République Dominicaine au sein des Nations Unies pour violation flagrante des droits humains ;
15. Mise en place d’une commission de réparation des victimes haïtiennes (assassinées, violés…) en République Dominicaine;
Fait à Ouanaminthe en date du 24 novembre 2022.
Les signataires sont :
