'Il ne peut y avoir rentrée judiciaire", Selon le représentant de la Fédération des Barreaux d’Haïti au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), Me Evens Fils qui appelle le Premier Ministre Ariel Henry à présenter sa démission au peuple haïtien .
Dans une lettre écrite au Premier Ministre defactoAriel Henry, Le samedi 30 septembre 2022, j’ai reçu une invitation aux fins de participer à une réunion visio conférence, ce vendredi 30 septembre 2022, sous les auspices de la Primature dont l’objet est la réouverture des tribunaux, la rentrée judiciaire.
Sur ce, en ma qualité de Représentant de la Fédération des Barreaux d’Haïti au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), je tiens à vous soumettre la mise au point ci-après tout en déclinant votre invitation.
Par ailleurs, comme vous le savez et pour le gouverne de tous, j’ai proposé ma démission à la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) parce que vous avez pris des mesures pour former la Cour de Cassation sans l’intervention de tous les acteurs concernés par la question. Conséquemment, la FBH s’est attelée à sa tâche de vigile, a tiré la sonnette d’alarme et a rappelé la nécessité de respecter les normes législatives applicables. Mais cette démission n’a pas été acceptée par résolution prise en assemblée des Barreaux de la République dont correspondance a été acheminée au CSPJ. Et le Droit administratif, dans ce cas, m’oblige à garder le poste provisoirement jusqu’au redressement institutionnel.
En effet, Monsieur le Premier Ministre, je vous saurais gré de bien vouloir recevoir cette position en guise de participation à la réunion visio conférence d’aujourd’hui:
1.Il ne peut y avoir rentrée judiciaire. Comment peut-on parler de rentrée judiciaire lorsque le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince ne fonctionnait plus depuis une année parce que les gangs en ont ainsi décidé ? Des avocats ont abandonné leur cabinet et ont émigré à l’étranger. Et vous avez refusé d’en admettre l’évidence. La détention préventive prolongée est à son paroxysme pour la première fois dans l’histoire de la justice en Haïti. Des détenus, depuis trois (3) ans, n’ont pas pu comparaitre devant leur juge naturel. Pas d’assises criminelles, pas d’audiences régulières. Même les Commissaires du Gouvernement, ceux qui représentent les intérêts directs de votre Gouvernement, entrent en grève comme bon leur semble. La Direction Générale de la Police Judiciaire (DCPJ) multiplie les arrestations illégales sous votre silence. La Cour de Cassation n’a que trois (3) juges. Aujourd’hui, le pourvoi en Cassation est impossible en Haïti, même pour les urgences. Le mandat des autres juges de Paix, des Tribunaux de Première Instance et des Cours d’Appel a été sans importance pour ce Gouvernement jusqu’à vouloir humilier les magistrats. C’est le déni de justice généralisé. Les droits humains sont violés comme on respire. Même circuler est énigmatique. Et les responsables s’en moquent au nom de l’excuse et du culte de l’irresponsabilité.
Au fait, Monsieur le Premier Ministre, dans la formation de la Cour de Cassation, vous avez refusé de reconnaitre l’autorité du CSPJ, des Associations des magistrats, de la FBH et des Sénateurs en fonction. Vous avez décidé de les remplacer en acceptant les dossiers des candidats. Vous avez nié que vous n’avez pas le droit de choisir des juges, même si vous pouviez participer au processus, par consensus. Premier Ministre de facto, votre rôle aurait dû être secondaire (simples formalités et signature de documents à vous soumettre par qui de droit) et ne peut être substantiel (ne peut choisir des acteurs et décider du sort du peuple, même par ricochet).
2.Le pays est en agonie. Il ne peut y avoir de cérémonie lorsque des malades meurent partout par manque d’oxygène et d’énergie. L’insécurité galopante et la misère abjecte sont le lot du quotidien. L’entreprenariat devient un leurre. L’inquiétude de la faim est le bonjour des Haïtiens. Nous sommes en dehors de la légalité. Or, il n’existe aucune volonté manifeste pour le retour à l’ordre constitutionnel. La population est lassée. C’est le chaos !
3. A présent, Monsieur le Premier Ministre, je vous conseillerais de présenter votre démission au peuple haïtien. Si le peuple rejette votre démission, vous continuerez à faire partie de la solution par l’accomplissement de simples formalités secondaires pour expédier des affaires courantes. Dans cette déconfiture et la désinstitutionalisation de l’État, seul un consensus inclusif, responsable, transparent et désintéressé peut sauver le peuple Haïtien. Tout le monde peut y participer à condition que cela dérive de l’expression de la volonté générale et n’enlève pas aux vulnérables le droit de vivre, de circuler et de manger.
Quant à la cérémonie de la rentrée judicaire, le pays enregistre des problèmes plus cruciaux et des préoccupations plus urgentes.
Salutations distinguées.
Evens Fils, av.
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Fort-Liberté.
Représentant de la Fédération des Barreaux au CSPJ.
