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Reporter pour deux ans ce mercredi en conseil des ministres, l’application du code pénal et du code de procédure penal.
Port-au-Prince, Vendredi 24 juin 2022– Le gouvernement en place a décidé mercredi en conseil des ministres de reporter pour deux ans, l’application du code pénal et du code de procédure pénal.
Le conseil des ministres a décidé également de la mise en place d’une commission chargée de mener des consultations auprès de divers secteurs de la société afin d’apporter les corrections nécessaires aux deux documents qui ont suscité des controverses.
Pris en en juin 2020 par le président d’alors, Jovenel Moïse, ces décrets controversés ont suscité des manifestations de réprobation de nombreux secteurs allant des organisations ecclésiales, passant par les droits humains jusqu’aux partis politiques de l’opposition.
Il était prévu que des consultations auraient eu lieu avant l’entrée en vigueur de ces codes programmée pour le 24 juin 2022. Cependant, aucune consultation n’a eu lieu et le président Moïse a été assassiné dans l’intervalle.
La semaine dernière, pasteur Grégory Toussaint de l’église tabernacle de Gloire, a appelé au report et a la révision du code pénal dont certains articles sont jugés contraires à la morale chrétienne.
Toussaint a menace d’appeler a la désobéissance civile si le gouvernement n’avait pas reporté l’application du code pénal.
Un ex-conseiller du président Jovenel Moïse, Guichard Doré avait récemment mis en garde contre toute décision du gouvernement en place de rapporter les décrets du code pénal et du code de procédure pénale, arguant que ‘‘le gouvernement d’Ariel n’a pas les compétences pour rapporter les lois ou les décrets-lois.’’
Selon Doré, ‘‘pour rapporter les Codes Pénal et de Procédure Pénale, seul le Parlement a compétence pour le faire, non par le chambardement mais seulement en y apportant les amendements nécessaires.’’
L’ancien sénateur, Jean Renel Sénatus s’est réjoui de la décision du pouvoir en place de reporter la mise en application du code pénal. C’est une bonne décision, ils ont entendu raison et c’est une victoire pour le peuple haïtien, a-t-il déclaré.
Sénatus s’est dit prêt à participer gratuitement à la révision du code pénal, déclarant reconnaitre la nécessité de doter le pays d’un nouveau code pour remplacer celui en vigueur qui date de 1835.
